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Respect de la vie privée du salarié par l’employeur.


En accédant à des d'informations extraites du compte privé d'un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l'employeur porte une atteinte à la vie privée de celui-ci. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 décembre 2017

Dans le cadre d'un procès l'opposant à l'une de ses salariées, un employeur (en l’espèce le chef d’un établissement de restauration) avait produit un constat d'huissier contenant des informations diffusées sur le compte privé de la salariée ouvert sur un réseau social (ici Facebook). Il avait obtenu ces informations à partir du téléphone professionnel d'un autre salarié de l'entreprise.

La salariée réclamait à l'employeur des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée. Elle faisait valoir que l'employeur avait eu accès à ces informations en utilisant le profil d'un autre salarié qui, lui, était personnellement autorisé à accéder à son profil privé, contrairement à son employeur.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré que l'employeur ne pouvait pas accéder à ces informations, réservées aux seules personnes autorisées, sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

De la même manière, un salarié roumain a obtenu gain de cause contre son employeur devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) alors qu’il avait perdu, en première instance, devant les juridictions de son pays. Il s’était vu reprocher un usage privé du compte de messagerie instantané créé par l’entreprise pour répondre aux besoins des clients. L’employeur roumain produisait des transcriptions de communications privées du salarié avec son frère et sa fiancée. Mal lui en prenait puisque la CEDH reprochait à l’employeur d’avoir bafoué le droit au respect de la vie privée du salarié et de sa correspondance dans le cadre de sa relation de travail.


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